Huilesur toile, 100 x 168 cm. Achat pour la collection Prêt d'œuvres d’art du Musée national des beaux-arts du Québec CP.2020.87. Farzaneh Rezaei, Rupture, 2019. Encre et pigment naturel sur carton, 38 x 84 cm. Achat pour la collection Prêt d'œuvres d'art du Musée national des beaux-arts du Québec CP.2020.78. Jinyoung Kim, Last Night Marchandage ( C. trav., art. L. 8231-1) - Prêt de main-d'œuvre à but exclusif hors travail. d'œuvre à but lucratif - Travail à temps partagé - Contrat de sous-traitance ou de prestation de service (main-d'œuvre + matériel) temporaire et hors travail à temps partagé ( C. trav., art. L. 8231-1 et L. 8241-1) - Fausse sous-traitance Opération de fourniture de prêt de main Oeuvred’art sous-main de justice En présence de soupçons de contrefaçon sur une œuvre d’art, Site clefs en main : le piège de la durée Les contrats de livraison de site internet clefs en main Calcul du droit de prêt en bibliothèque jamaisfaire apparaître une mention quelconque indiquant qu’elles contiennent des œuvres d’art. Dans le cas de caisses spéciales et selon la nature des œuvres, les Musées de la Ville de Strasbourg peuvent demander, au moment de l’accord de prêt, une acclimatation des caisses de vingt-quatre (24) heures avant emballage. Contrat de prêt 2019 - Musées de la Contratde Prêt d’Oeuvre d’Art. septembre 17, 2019. Le nouveau modèle de Contrat de Prêt d’Oeuvre d’Art est disponible en téléchargement. L’Emprunteur d’une oeuvre d’art est en charge du dépôt des Oeuvres et devient gardien de la chose au sens du Code civil, pour toute la durée d’une exposition (par exemple) dès prise de possession des Oeuvre aux Principe: Charge de la preuve au prêteur. Par principe, entre particulier, le code civil impose une preuve écrite pour les montants supérieures à 1 500 euros (art.1359 Code civil), un original pour chaque partie (art. 1375 Code civil) et des formalités manuscrites (art.1376 du code civil). Dès lors, le contrat de prêt entre particulier Collectionnerdes œuvres d’art. Mise à jour le 24 janvier 2019. la finance pour tous. L’art est un placement « plaisir » qui demande de la patience et souvent de la passion. Cela reste tout de même un investissement raisonné qui peut vous permettre éventuellement de réaliser des plus-values. Mais attention aux escroqueries ! Gfjk. L’article L. 312-19 du Code de la consommation dispose Art. L. 312-19. – Lorsqu’il est déclaré dans l’acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d’un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d’oeuvre ou d’entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d’accidents affectant l’exécution des contrats et jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l’indemnisation. Ces dispositions ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l’instance ou s’il a été mis en cause par l’une des parties. » L’intervention de l’architecte n’est pas exclue des prévisions de la loi qui est applicable à une convention conclue avec un architecte pour une opération de construction Cass. crim., 9 nov. 1993 Bull. crim. 1993, n° 331 – Cass. 1re civ., 3 janv. 1996 Cass. 1re civ., 3 janv. 1996 Bull. civ. 1996, I, n° 10 ; RD imm. 1996, p. 212 S’agissant du droit de ré tractation, il convient de rappeler que tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction d’un immeuble neuf d’habitation n’est définitif qu’au terme d’un délai de sept jours pendant lequel le souscripteur non professionnel a la faculté de se rétracter. Il a été jugé que le droit de rétractation ne s’appliquait pas à une société chargée “d’une mission de maîtrise d’oeuvre normalisée M1 en vue de la réalisation d’une maison individuelle” Cass. 3e civ., 27 juin 2001 Mon. TP 28 sept. 2001, p. 95 ; Bull. civ. 2001, III, n° 84 ; Gaz. Pal. 2002, 1, somm. p. 810 Une réponse ministérielle a confirmé que Rép. min. n° 64672 JOAN Q 24 sept. 2001, p. 5468-5469 JCP N, 12 oct. 2001, p. 1505 Le contrat dont l’objet est de confier une prestation de service à un professionnel, même s’il comporte une mission complète réalisation des plans, coordination et surveillance des travaux, assistance du maître d’ouvrage à la réception desdits travaux continue, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, à ne pas être soumis aux dispositions de l’article L. 271-1 modifié du Code de la construction et de l’habitation. » Navigation de l’article Qu’est-ce que le délit de marchandage ? Qu’est-ce que le délit de prêt illicite de main d’œuvre ? Voici les éléments constitutifs de ces infractions et des sanctions appliquées. Il existe aujourd’hui de nombreuses entreprises qui font appel à des établissements pour qu’ils leur confient un de leur prestataires afin d’effectuer des missions temporaires notamment dans le secteur du conseil et de l’informatique. Cette externalisation est de plus en plus répandue mais nécessite l’établissement d’un cadre juridique. A défaut, cette situation serait susceptible de relever du domaine de délit de marchandage ou de prêt illicite de main d’œuvre. I. Qu’est-ce que le délit de marchandage ? Le délit de marchandage est défini par l’article L. 8231-1 du Code du travail comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application des dispositions de la loi, de règlement ou d’une convention ou accord collectif de travail ». II. Qu’est-ce que le délit de prêt illicite de main d’œuvre ? L’article L. 8241-1 du Code du travail dispose que Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d’œuvre est interdite. Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre 1° Des dispositions du présent code relatives au travail temporaire, aux entreprises de travail à temps partagé et à l’exploitation d’une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d’agence de mannequin ; 2° Des dispositions de l’article L. 222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives ; 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d’employeurs mentionnées à l’article L. 2231-1. » III. Eléments constitutifs de ces infractions Une opération à but lucratif de fourniture de main d’œuvre Cette notion de but lucratif est relativement large puisqu’il peut s’agir d’un bénéfice pécuniaire ou d’économie sur l’embauche des salariés » Cass. crim., 23 mars 1993, n° La jurisprudence a précisé que le prêt illicite devait entrainer, au profit de l’utilisateur ou du prêteur de main d’œuvre un bénéfice, un profit ou un gain pécuniaire Cass. crim., 11 juillet 2017, n°16-86092. Caractère exclusif du prêt de main d’œuvre L’infraction de prêt de main d’œuvre illicite suppose que la mise à disposition de personnel soit exclusive de toute autre prestation, au regard des prestations du prêteur. Cette exclusivité n’est pas nécessaire pour retenir le délit de marchandage. Préjudice causé aux ouvriers Le délit de marchandage impose la violation de la loi ou le préjudice subi par les salariés. Selon une jurisprudence établie, ce délit est caractérisé dès lors que les salariés mis à disposition n’ont pas bénéficié des mêmes avantages que les salariés permanents Cass. crim., 20 oct. 1992, n° En revanche, concernant le prêt de main d’œuvre illicite, il n’est pas nécessaire de démontrer que la loi est éludée ou que les salariés ont subi un préjudice quelconque. A titre d’illustration, le prêt de main d’œuvre illicite est constitué dès lors qu’une société de prestation de services, fournit des salariés à une entreprise utilisatrice qui définit les tâches à effectuer, fournit les pièces de rechange, que le montant des prestations est calculé en fonction du prix de la main d’œuvre et que la société de prestation de services ne met en œuvre aucune technique qui lui soit propre et que lesdits salariés sont sous son autorité Cass. crim. 15 juin 1984, Bull. crim. n° 229. Il s’agit donc dans ce cas d’un contrat avec pour seule finalité du prêt de main d’œuvre. Par ailleurs, la jurisprudence reconnait que des critères complémentaires peuvent caractériser l’infraction lorsque le client exerce une certaine autorité sur les salariés du prestataire structure de portage, en donnant des instructions, en approuvant l’embauche du personnel ou en assurant sa formation et en le dirigeant parfois Cass. crim., 28 janv. 1997, n° ; Cass. crim., 30 oct. 1995, n° ; Cass. crim., 3 mai 1994, n° ; Cass. crim., 22 oct. 1996, n° Il conviendra donc, pour le juge, d’analyser le lien de subordination entre le salarié et l’entreprise cliente pour vérifier la licéité de la situation. IV. Exception La jurisprudence tolère le prêt de main d’œuvre entre entreprises si la société utilisatrice, cliente de la société fournissant le salarié pour la prestation de services, rembourse à cette dernière tous les salaires et charges sociales dudit salarié concernant sa mission au sein de l’entreprise Cass. Soc., 7 décembre 2016, n°15-17873 ; Cass. Soc., 18 mai 2011, n° V. Sanctions La jurisprudence retient la responsabilité des deux parties, fournisseur et utilisateur, pour le prêt de main d’œuvre illicite comme pour le marchandage Cass. crim., 14 juin 2000, n° Par ailleurs, ces deux délits sont très souvent cumulés. Ils sont tous deux punis de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 euros pour les personnes physiques et 150 000 euros pour les personnes morales, conformément aux dispositions des articles L. 8234-1 et L. 8243-1 du Code du travail. Ces peines peuvent augmenter en fonction du nombre de personnes ayant subi un préjudice. Des sanctions administratives peuvent également être prononcées par l’Autorité administrative en vertu des articles L. 8272-1 à L. 8272-4 du Code du travail. Il est également important de noter que ces délits tombent souvent sous le coup d’autres sanctions travail dissimulé, violation de la règlementation du travail temporaire, violation du principe d’exclusivité etc. Par conséquent, le juge prendra en compte un faisceau d’indices pour apprécier la caractérisation de ces infractions. Il cherchera la véritable nature des conventions intervenues entre les parties. La seule conclusion d’un contrat de prêt de main d’œuvre ne suffira pas à ce que l’employeur échappe à la qualification de prêt de main d’œuvre illicite ou de délit de marchandage. Pourquoi contacter JDB Avocats ? Le cabinet JDB Avocats spécialiste en droit pénal est compétent pour répondre à toutes vos questions. En cas de doutes, notre équipe pourra répondre juridiquement à vos questions. Pour toute autre question n’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire, par téléphone au 01 42 56 96 96 ou par mail à contact Notre équipe d’avocats répondra à toutes vos interrogations dans les meilleurs délais. Demande de devis en ligne. Auteur Maître Dahlia Arfi-ElkaïmMaître Dahlia Arfi-Elkaïm, avocat au Barreau de Paris est associée du cabinet JDB AVOCATS, elle intervient dans le domaine du droit des affaires en conseil et contentieux. Accueil Annuaire des métiers Régisseureuse d’œuvres d’art Régisseur d'oeuvres d'art // © Adobe Stock Le régisseur d’œuvres d’art assure la conservation préventive des œuvres dont il a la charge climat, environnement, règles de manipulations … et la mise en place d’expositions. Il est incontournable dans le monde de la culture et du patrimoine. On l'appelle aussi Régisseureuse de collections • Régisseureuse des expositions Chiffres clés Niveau de salaires de 1500€ à 2000€ Recrutement / Embauche Faible Explorer les parcours possibles Les questions fréquentes Quelles sont les missions du de la régisseureuse d’œuvres d’art? Ses deux missions principales sont la conservation préventive des œuvres d'art dont il a la charge climat, environnement, règles de manipulations … et la mise en place d’expositions. Si par ailleurs un musée organise une exposition et sollicite le prêt d’une œuvre originale, il gère ce véritable casse-tête logistique pour faire transporter l’œuvre. Il obtient les autorisations douanières si besoin, souscrit les contrats d’assurance, vérifie leur bonne protection lors de l’emballage, etc. Il n’a pas droit à l’erreur les œuvres qu’il déplace sont parfois estimées à plusieurs millions d’euros. Il s’occupe également de les faire restaurer lorsqu’elles en ont besoin. Le la régisseureuse d’œuvres d’art travaille-t-il elle en équipe ? Oui, lorsqu’il coordonne l’organisation d’une exposition, il est en relation avec les transporteurs pour faire un état des œuvres à réception, avec les éclairagistes pour les mettre en valeur, avec le scénographe pour en ajuster la présentation au public, avec les commissaires qui vérifient la cohérence de la présentation des œuvres. Où travaille le la régisseureuse d’œuvres d’art ? Dans un musée, un château, une bibliothèque. Il est amené à se déplacer lors des convoiements d’œuvres qu’il accompagne. Quel est le salaire d’une régisseureuse d’œuvres d’art ? Le régisseur débute dans une fourchette allant du Smic à € environ avant de progresser avec l’expérience. Études conseillées Formation du régisseur d’œuvres d’art Le régisseur d’œuvres d’art est recruté par le biais des concours de la filière culturelle. En plus d’un bac+5 obligatoire, il possède de bonnes connaissances en histoire de l’art ancienne, moderne et contemporain, maîtrise le marché de l’art ainsi que les réglementations juridiques et fiscales en vigueur, mais aussi en matière de transport. Bac+5 Il existe un grand nombre de masters pour se former à ce métier. Citons quelques exemples le master mention histoire de l’art, parcours régie des œuvres et montage d’expositions à Amiens, le master mention patrimoine et musées parcours histoire du patrimoine et des musées à Paris ou encore le master gestion et valorisation des œuvres d’art, d’objets techniques et ethnographiques, à Rennes ou le diplôme de 2e cycle de l’École du Louvre parcours métiers du patrimoine. Un cursus en histoire de l’art doublé d’une formation dans le domaine de la conservation préventive est recommandé. Annuaire des formations Découvrir les formations disponibles C'est fait pour moi si... J'ai le sens des responsabilités J'aime transmettre Je sais travailler en équipe Je suis organisé Je veux travailler dans le milieu artistique Liens utiles Master mention patrimoine et musées parcours histoire du patrimoine et des musées à Paris Master gestion et valorisation des œuvres d’art, d’objets techniques et ethnographiques à Rennes Diplôme de 2e cycle de l’École du Louvre parcours métiers du patrimoine Restaurateurtrice d'oeuvres d'art Les articles en lien avec "régisseureuse d’œuvres d’art" Les métiers du même secteur Dans l’industrie littéraire et artistique, les droits des auteurs sont particulièrement protégés. Dans le cadre de l’exploitation d'une œuvre, on peut conclure un contrat de cession des droits d’auteur ou un contrat de licence de droit. Ces deux documents diffèrent en deux points majeurs. Le contrat de cession des droits d’auteur est un acte juridique. Il prévoit les droits d’un auteur sur la cession d’une création littéraire ou artistique à un tiers, contre rémunération. Si ce contrat cède les droits d’auteur à un tiers contre une certaine somme d’argent, en revanche, l’auteur ne peut plus exploiter lui-même son œuvre. La formalisation du contrat de cession des droits d’auteur Le contrat de cession des droits d’auteur doit clairement indiquer les droits cédés. Par ailleurs, dans le cas d’une œuvre audiovisuelle, il est important d’établir un autre type de contrat contrat de production audiovisuelle. En ce qui concerne la formalisation du contrat de cession des droits d’auteur, il doit impérativement faire mention des informations suivantes Coordonnées des deux parties Nature des œuvres concernées par la cession des droits d’auteur Etendue des droits cédés en matière de reproduction ou de représentation, d’adaptation et de diffusion Conditions d’exploitation notamment le lieu et la durée Montant de la rémunération versée au cédant A noter que si certaines clauses du contrat sont ambiguës, l’interprétation joue en faveur de l’auteur. Quelques règles à respecter dans la rédaction du contrat de cession de droit d'auteur Le contrat de cession des droits d’auteur doit par ailleurs décrire, avec la plus grande précision, l’œuvre concernée par cet accord entre le cédant et le bénéficiaire. Par ailleurs, il existe des clauses spécifiques en fonction de la nature de l’œuvre. En l’occurrence, celles-ci différeront selon s’il s’agit d’une œuvre audiovisuelle, un livre, un logiciel ou encore une œuvre visuelle ou musicale. Aussi, le contrat de cession des droits d’auteur ne peut céder que le droit d’exploiter l’œuvre en question. En revanche, le droit moral respect au droit de l’œuvre, droit de divulgation, droit de paternité, droit au retrait et au repentir, ne peut être cédé. Il appartiendra toujours à l’auteur. En ce qui concerne la rémunération, elle doit être suffisante pour l’auteur qui se sépare de la possibilité de l’exploitation de son œuvre. Il est possible de négocier une rémunération forfaitaire, ou un montant proportionnel aux revenus générés lors de l’exploitation par le concessionnaire. Il est judicieux de se faire accompagner par un avocat spécialise en droit d'auteur pour être sur de respecter Le contrat de licence de droit Le contrat de licence de droit officialise, pour sa part, une collaboration entre le titulaire des droits de propriété intellectuelle l’auteur et le tiers autorisé à utiliser ces droits. Il en existe plusieurs types, à savoir le contrat de licence de technique, le contrat de franchisage licence de marque et le contrat de licence de droit d’auteur. Concrètement, ce type de contrat permet à l’auteur de rester propriétaire de l’œuvre et ne donne pas l’exclusivité à un seul exploitant. Il s’agit d’une location lorsqu’il est conclu à titre onéreux, et on parle d’un prêt lorsqu’il est conclu à titre gratuit. L’utilisation de l’œuvre est alors limitée pour le tiers. La formalisation du contrat de licence de droit Le contrat de licence de droit doit impérativement faire ressortir les mêmes informations que celles devant figurer dans le contrat de cession des droits d’auteur. Aussi, il est important de préciser ce que l’auteur autorise ou n’autorise pas au tiers avec qui l’accord est conclu. Dans certains cas, il se peut qu’une licence autorise l’exploitation d’une œuvre, mais pas à des fins commerciales, par exemple. Les restrictions et les limites doivent donc être inscrites noir sur blanc. Les différences entre les deux contrats Le contrat de cession des droits d’auteur consiste donc à acheter, temporairement ou indéfiniment, l’exploitation exclusive de l’œuvre d’un auteur dans son intégralité. Dans le cadre de la conclusion de ce contrat, l’auteur ne peut donc plus exploiter son œuvre personnellement, ni la céder à d’autres exploitants. En revanche, le contrat de licence de droit préserve l’exclusivité de l’auteur et autorise l’exploitation de l’œuvre, de manière limitée, par un tiers. C’est d’ailleurs l’auteur qui fixe les limites des conditions contenues dans le document. En somme, avec un contrat de cession de droits d’auteur, l’auteur garde la paternité de son œuvre, mais il cède pratiquement tous les droits liés à son exploitation, sa distribution et la communication autour de celle-ci. A l’opposé, la licence de droit permet l’exploitation partielle d’une œuvre. On utilise une licence pour pouvoir apposer une musique ou une image sur une publicité, par exemple, ou pour utiliser un logiciel. Néanmoins, la prudence est recommandée car il se peut que d’autres autorisations soient requises pour l’exploitation de certains types d’œuvres. Les obligations et les droits des parties Quel le soit le type de contrat pour lequel optent l’auteur et le concessionnaire ou le tiers bénéficiant de la licence, chaque partie doit respecter un certain nombre d’obligations. Par exemple, il est important de respecter les notions de droit patrimonial et moral. En l’occurrence, un contrat de cession des droits d’auteur donne le droit patrimonial à l’exploitant et, dans les deux cas, le droit moral est préservé par l’auteur. Par ailleurs, le contrat de cession des droits d’auteur dépend impérativement du consentement personnel de l’auteur. En cas d’incapacité physique de ce dernier à donner son consentement, c’est son représentant légal qui s’en charge. Aussi, dans le cadre d’un contrat de licence de droit, les signataires sont tenus de respecter les conditions posées par l’auteur. Ce dernier est, en quelque sorte, celui qui décide des termes pouvant être utilisés ou non dans le cadre de l’exploitation de son œuvre. Les conditions entourant les contrats de cession de droit d’auteur et de licence de droit sont particulièrement encadrées sur le plan légal, d’autant plus qu’elles sont évolutives, notamment avec l’évolution du numérique. Compte tenu du risque encouru par les deux parties lorsque les clauses sont mal rédigées, il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit pour la rédaction du contrat choisi. Accueil Crédit Municipal de Paris Conditions générales des contrats de prêt sur gage Conditions générales des contrats du prêt sur gageGeneral conditions of pawn contracts Conditions générales des ventes aux enchères Conditions générales des ventes aux enchèresGeneral conditions of auction sales Haut de page Imprimer

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